Conditions Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de Panda Design. 

Le site Internet www.panda-design.fr est un service de : 

• La société Panda-Design
• située Le Havre 76600 France 
• adresse URL du site : www.panda-design.fr
• e-mail : contact@panda-design.fr

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Panda Design. 

Les présentes CGVS expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.

Toute commande sera régie par les CGVS en vigueur au jour de la commande du Client ; étant convenu que toute modification des CGVS sera soumise à approbation du Client lors de sa prochaine commande. 

2. Informations sur les produits et services

Le site Internet Panda Design commercialise les produits suivants : Déco – Gadget – Jouet – Goodies – Pièces personnalisées imprimées en 3D. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

3. Commandes

Quelle que soit la procédure de commande, les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale entre PANDA DESIGN SAS et le Client. PANDA DESIGN SAS ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment retard et/ou erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réédition et la réexpédition des produits et/ou services seront entièrement à la charge du Client.

PANDA DESIGN SAS se réserve la faculté de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires ou extrajudiciaires, toute commande passée en violation des CGVS.

Le Site et les services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

L’utilisateur professionnel qui a ajouté un Article peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Acheteur pour la vente de l’Article en question. La mise en vente d’un Article du Catalogue constitue une offre de vente par l’Utilisateur Professionnel, qui peut être acceptée par un Acheteur.

3.1. Modalités de commande

Le Client passe sa commande en ligne à partir de son Compte Client, après s’être identifié avec son identifiant et son mot de passe, en constituant son panier et en suivant les indications du Site. Il incombe au Client de conserver strictement confidentielles l’ensemble des données (identifiant, mot de passe, …) permettant de passer commande. Toute commande passée via le Compte Client est réputée être passée par le Client. Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Client par un tiers qui aurait accédé à ses éléments d’identification.

Avant validation, la commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend le détail de la commande et son prix total. Le Client a alors la possibilité de procéder à des modifications ou de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client valide sa commande par un « clic » sur le lien « valider ma commande  » qui, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, entraîne une obligation de paiement à la charge du Client.

La finalisation du processus de commande constitue une preuve de l’acceptation de la commande par le Client selon les éléments communiqués à PANDA DESIGN SAS conformément aux dispositions du code civil, ce que le Client accepte. La finalisation de la commande par le Client vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site et des présentes CGVS.

3.2. Règlement de la commande par le Client

Les prix des produits et services, ainsi que les frais de livraison et les options d’envoi sont mentionnés sur le Site en euros toutes taxes comprises.

PANDA DESIGN SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

Le Client doit procéder à un paiement total par carte bancaire.

Après finalisation de la procédure de paiement PANDA DESIGN SAS traitera la commande une fois le paiement reçu. La fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire et/ou la validation de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées le Site.

PANDA DESIGN SAS se réserve le droit de ne traiter la commande qu’une fois le règlement reçu.

La vente de produits fera l’objet d’une facturation du Client. Le Client accepte que la facture puisse être électronique, cette dernière étant à disposition sur le site.

3.3. Confirmation de commande par PANDA DESIGN SAS

PANDA DESIGN SAS confirme la réception de la commande du Client par l’envoi d’un e-mail automatique d’accusé de réception de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation. PANDA DESIGN SAS invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

PANDA DESIGN SAS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment mais non exclusivement, en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cet accusé de réception de commande, il lui incombe de contacter PANDA DESIGN SAS : 

– Via le Site www.panda-design.fr, rubrique « Nous contacter » ; ou
– Par e-mail à : contact@panda-design.fr

En aucun cas la responsabilité de PANDA DESIGN SAS ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas cet accusé de réception de la commande en raison notamment d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées et notamment de son adresse e-mail.

Les commandes passées auprès de PANDA DESIGN SAS sont fermes et définitives à compter de leur validation par PANDA DESIGN SAS. Elles ne pourront donner lieu à remboursement ni être annulées sauf dans les cas prévus aux paragraphes « Livraison » ou « Droit de rétractation » ci-dessous.

4. Traitement de la commande

4.1. Délais de traitement

La date de livraison dépend du délai d’expédition spécifique à chaque produit indiqué sur la fiche du produit, auquel s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement de la commande.

La date de prestation d’un service dépend du délai de traitement spécifique à chaque service indiqué sur la fiche du service.

Les commandes validées par le Client et réceptionnées par PANDA DESIGN SAS sont traitées par PANDA DESIGN SAS. En cas d’incident empêchant le traitement de la commande du Client, le Client est informé que celle-ci sera annulée et son paiement remboursé. Le remboursement est effectué par recrédit de chaque compte débité utilisé par le Client lors du règlement de sa commande

4.2. Disponibilité

Pour toute commande, l’imprimeur à la réserve de demander un temps de traitement supplémentaire. Auquel cas, PANDA DESIGN SAS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par mail et à indiquer au Client le délai, sans que le Client ne puisse réclamer à PANDA DESIGN SAS une quelconque indemnité à ce titre. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

4.3. Suspension de commande

PANDA DESIGN SAS se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable.

4.4. Livraison

Pour les produits commandés ne nécessitant pas d’envoi, ils seront directement disponibles sur le site web dans la rubrique “mes commandes”. Pour les commandes de pièces, elles sont envoyées et traitées par Mondialrelay.

La date de livraison dépend de l’heure de la commande, du délai de traitement de la commande et du délai d’acheminement.

Tout délai de livraison est spécifique à chaque produit et prestation de services.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le bien sera livré ou la prestation exécutée au plus tard 30 jours à compter de la commande, conformément à l’article L216-1 al.2 du Code de la Consommation. En cas de non-respect du délai de livraison, le contrat de vente pourra être résilié dans les conditions de l’article L216-1 du Code de la Consommation et le Client remboursé dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

PANDA DESIGN SAS ne peut être tenue responsable des conséquences dues notamment à un cas de force majeure, à un retard d’acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment des transporteurs.

4.5. Réserves à la réception des produits

Le transfert des risques liés aux produits intervient à la livraison de ces derniers chez le destinataire. PANDA DESIGN SAS ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.

4.6. Retour, Garanties et SAV

Pour tout retour de colis, il convient, dans un premier temps, de contacter PANDA DESIGN SAS qui se chargera d’indiquer la procédure à suivre.

Les colis devront être retournés par Mondialrelay (ou autre transporteur) en suivant les procédures de retour spécifiques qui seront communiquées par PANDA DESIGN SAS au Client.

Les frais de retour de colis sont à la charge du Client sauf dans le cas de non-conformité du produit par rapport à la commande.

Le Client peut adresser toute réclamation à PANDA DESIGN SAS, dans la rubrique “Nous contacter” sur le site, en joignant tout justificatif d’achat, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de son achat. Toute réclamation ne donnant pas satisfaction au Client peut faire l’objet d’une procédure de médiation conventionnelle telle que prévue par les articles L611-2 C.Conso. et suivants.

4.7. Droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : 

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation 
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les pièces imprimées en 3D entrent dans cette catégorie.

De plus, la vente des fichiers 3D, ne peuvent être soumis à une rétraction pour des raisons de possibilité de copie des données au préalable.

4.8. Force Majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

5. Paiement d’un article

5.1.  Paiements sécurisés par l’intermédiaire du Système de Paiement Intégré.

PANDA DESIGN SAS a conclu un accord avec Stripe pour traiter les paiements effectués à l’aide du Système de Paiement Intégré et stocker les informations relatives aux cartes de crédit, cartes de débit et tout autre mode de paiement offert sur le Site. Afin d’utiliser le Système de Paiement Intégré, l’Utilisateur conclura un contrat directement avec Stripe. et acceptera les conditions générales de Stripe.

Le paiement du Prix Total pourra être effectué par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement qui pourrait éventuellement être proposé sur le Site. Si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement suspectée d’appartenir à un tiers est fournie par un Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur pourra être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l’autre méthode de paiement appartient vraiment à l’Utilisateur. 

Le Prix Total est détenu sur un compte Séquestre géré par Stripe. Lorsqu’une Transaction est effectuée, Stripe reçoit les fonds de l’Acheteur pour le compte du Vendeur et conserve ces fonds sous Séquestre aux fins de décaissement. 

PANDA DESIGN SAS accompagne ses Utilisateurs en leur proposant les services fournis par Stripe et leur fournit une assistance directe au titre de ces services. Il est toutefois précisé, afin d’éviter toute ambiguïté, que PANDA DESIGN SAS ne fournit aucun service de traitement des paiements aux Utilisateurs. Il incombe aux Utilisateurs de fournir les coordonnées exactes des cartes de crédit, des cartes de débit et de tout autre mode de paiement offert sur le Site. PANDA DESIGN SAS décline toute responsabilité concernant les informations fournies par l’Utilisateur dans toute la mesure permise par la loi applicable.

5.2. Finalisation d’une Transaction.

Le prix total payé par l’Acheteur est conservé sur un compte Séquestre par Stripe jusqu’à la finalisation de la Transaction. La Transaction est finalisée: 

(i) automatiquement à l’expiration du Délai de Contestation, si l’Acheteur n’a signalé aucun problème via le processus J’ai un problème pendant le Délai de Contestation; ou

(ii) après la résolution d’un problème signalé pendant le Délai de Contestation. 

5.3. Restrictions d’utilisation du Système de Paiement Intégré:

5.3.1. Interdiction d’utilisation par des tiers.

Le droit d’utiliser le Système de Paiement Intégré est exclusivement réservé aux ventes effectuées au nom de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut pas revendre, louer ou, de quelque autre façon, permettre à des tiers d’utiliser le Système de Paiement Intégré aux fins de rémunérer des services fournis par des tiers. 

5.3.2. Articles Autorisés uniquement.

Le Système de Paiement Intégré est uniquement réservé aux Transactions concernant des Articles figurant sur le Site, à l’exclusion de tous autres produits ou services. 

5.4. Politique tarification.

Les vendeurs choisissent le prix de vente Hors Taxe de leur produit ou service publié sur panda-design.
La commission panda-design (20%) est comprise dans le prix de vente fixé par le vendeur.
Tous les prix sont automatiquement affichés en TTC.
Les vendeurs ont la possibilité de modifier leur prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site.

5.5. Fonctionnement TVA.

La réforme de la TVA pour le e-commerce en Europe entrée en vigueur au 1er juillet 2021 établit de nouvelles règles à suivre en matière d’application de la TVA.
Les revenus envoyés au vendeur lors de leurs demandes de paiement sont des revenus bruts. Il conviendra que chaque vendeur gère sa propre comptabilité et se mette en règle fiscalement en fonction de son statut et de son pays de résidence fiscale.

Panda-Design ne saurait être tenu responsable de cas de fausse déclaration de la part d’un vendeur.

6. Porte-monnaie électronique

6.1. Paramétrage du Porte-monnaie électronique. 

Le Porte-monnaie électronique est un service de paiement fourni par PANDA DESIGN SAS. Lorsqu’un utilisateur crée un compte vendeur, ses coordonnées Paypal lui sont demandés, et son porte-monnaie électronique est créé.

6.2. Exigences applicables au retrait du solde du porte-monnaie électronique. 

Il est exigé au vendeur de retirer leur solde en respectant un délai de minimum 10 jours entre chaque retrait. Le montant minimum de retrait est limité à 5 euros.

7. Conditions d’utilisation du Site

Le Client fait usage des services du Site à ses risques et périls. PANDA DESIGN SAS ne peut garantir en aucun cas que les services du Site ne subiront aucune interruption. La mise à disposition du Site constitue pour cette dernière une obligation de moyens. PANDA DESIGN SAS se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site pour une durée indéterminée notamment pour des raisons de maintenance. Elle pourra également apporter des modifications au Site.

PANDA DESIGN SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage et/ou préjudice indirects liés à l’utilisation du Site par le Client.

Le Client déclare être pleinement informé des aléas d’un tel site internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité et non garantie de l’accès aux données, et aux performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour la protection de son matériel, données ou logiciel informatiques notamment contre les virus informatiques circulant sur le réseau internet. PANDA DESIGN SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par un virus lors de la connexion à son Site.

PANDA DESIGN SAS décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son Site ou pour toute défaillance de communication.

PANDA DESIGN SAS ne sera tenue envers l’utilisateur du Site au versement d’aucun dommages et intérêts, d’aucune garantie, indemnité, pénalité, ni de toute autre somme quelle que soit sa qualification, vis-à-vis du Client pour quelque cause que ce soit.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PANDA DESIGN SAS, des sociétés de son Groupe ou de ses partenaires. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable écrit de PANDA DESIGN SAS.

9. Données à caractère personnel

9.1. Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale 
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement 
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone 
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur 
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire 
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

9.2. Utilisation des données personnelles  

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur 
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web 
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement 
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• Mise en oeuvre d’une assistance utilisateur 
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences 
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur..

9.3. Partage des données  personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats 
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public 
• Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données 
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel 
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

9.4. Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@panda-design.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. 
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles; conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. 

9.5. Sécurité et confidentialité

PANDA DESIGN SAS s’engage :

– à mettre en place des mesures de protection, de sécurité et de confidentialité appropriées ;

– à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à la réglementation ;

– à mener toute évaluation de risque et tout audit nécessaire concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées ;

– à fournir aux personnes concernées les informations exigées par la réglementation, à répondre aux demandes et aux réclamations des personnes concernées, à signaler toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle et/ou, le cas échéant, aux personnes concernées, ainsi qu’à procéder à une évaluation de l’impact sur la protection des données.

Mesures organisationnelles et techniques 

PANDA DESIGN SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel.

Ces mesures sont testées régulièrement afin d’en évaluer l’efficacité et font l’objet de mises à jour de manière à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques et à protéger les données contre tout traitement non autorisé ou illégal, toute perte accidentelle, altération, destruction ou tout dommage.

PANDA DESIGN SAS sensibilise ses collaborateurs et ses éventuels sous-traitants en ce qui concerne la sécurité des données. PANDA DESIGN SAS veille notamment à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données soient correctement sensibilisées à la nécessité de traiter les données de façon conforme, n’aient accès aux données qu’en fonction de la nécessité de les connaître au regard du poste qu’ils occupent, et respectent la confidentialité des données.

Toute sous-traitance de tout ou partie d’un traitement n’est effectuée que si le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité techniques et organisationnelles.

PANDA DESIGN SAS veille à ce que les données à caractère personnel soient traitées au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où des données seraient traitées en dehors de l’Union Européenne, notamment pour des prestations d’hébergement, PANDA DESIGN SAS s’assure que le sous-traitant concerné garantisse la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ; ceci soit par la signature de clauses contractuelles types encadrant le transfert des données à caractère personnel entre responsable de traitement et sous-traitant, telles que définies par la Commission européenne, soit par tout autre mode alternatif permettant de justifier de la mise en œuvre effective de garanties appropriées (adoption de règles d’entreprises contraignantes, d’un code de conduite contraignant, de mécanismes de certification garantissant le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et/ou respect de toute réglementation spécifique du type « Privacy Shield ») pour veiller à assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel. PANDA DESIGN SAS s’assure également que ce sous-traitant garantisse que tout sous-traitant ultérieur auquel il ferait appel soit expressément autorisé à traiter les données et qu’il justifie de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données.

Base juridique du traitement

Les données d’une personne ne sont traitées par PANDA DESIGN SAS en tant que responsable de traitement, que dans le cadre (i) de l’exécution d’un contrat ; (ii) du respect d’une obligation légale qui lui incombe ; (iii) des intérêts légitimes poursuivis par PANDA DESIGN SAS, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne ; ou (iv) du consentement préalable de la personne au traitement en question.

Traitement anonymisé de données

PANDA DESIGN SAS pourra être amenée à agréger des données à caractère personnel afin d’établir, notamment, des études statistiques anonymisées et des rapports marketing anonymisés.

10. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Panda Design. 

11. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des commandes et des transactions est effectué par PANDA DESIGN SAS sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. 

Les registres informatisés de PANDA DESIGN SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. Service Client

Pour toute demande concernant une commande, le Client peut contacter le service client de PANDA DESIGN SAS :

– Via le Site www.panda-design.fr, rubrique « Nous contacter » ;
– Par e-mail à : contact@panda-design.fr

13. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Les présentes CGVS sont soumises à la loi française.

La compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, est attribuée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

14. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

15. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurs force et leur portée

16. Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de ce Site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Vous nous accordez, le droit d’utiliser le nom que vous nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous ne nous cédez aucun droit moral en vertu des présentes.

Vous déclarez et nous garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact et véridique, (ii) l’utilisation du contenu ne contrevient pas à l’une de nos politiques et ne portera pas atteinte à un tiers (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire). Vous acceptez de nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre nous, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de Panda Design SAS pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

Annexe 1 – Formulaire de rétraction

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.panda-design.fr à l’attention de PANDA DESIGN SAS – par mail à contact@panda-design.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.